CGV - Conditions de vente et de livraison
Télécharger les conditions générales:
Conditions générales de vente et de livraison
Art. 1 Champ d'application
(1)
Les présentes conditions de vente s'appliquent aux contrats de vente et/ou de livraison de biens meubles ainsi qu'aux contrats de livraison de travaux.
(2)
Nos conditions de vente s'appliquent à titre exclusif ; nous ne reconnaissons pas les conditions du client qui s'opposent ou diffèrent de nos conditions de vente, sauf si nous avons expressément accepté par écrit leur application. Nos conditions de vente s'appliquent également si nous exécutons la livraison au client sans réserve, en toute connaissance des conditions du client qui s'opposent ou diffèrent de nos conditions de vente.
(3)
Tous les accords conclus entre nous et le client en vue de l'exécution de ce contrat sont consignés par écrit dans le présent contrat.
(4)
Nos conditions de vente ne s'appliquent qu'aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public au sens de l'article 310, alinéa 1 du Code civil allemand (BGB).
(5)
Nos conditions de vente s'appliquent également à toutes les transactions futures avec le client.
Art. 2 Offre, documents d'offre
(1)
Notre offre est sans engagement, sauf si la confirmation de commande en dispose autrement.
(2)
Nous nous réservons des droits de propriété et des droits d'auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents. Ce point s'applique également aux documents écrits désignés comme « confidentiels ». Avant toute transmission à des tiers, le client nécessite notre consentement écrit explicite.
Art. 3 Prix, conditions de paiement
(1)
Sauf disposition contraire dans la confirmation de commande, nos prix s’entendent « Ex Works » et hors emballage ; celui-ci étant facturé séparément. En l'absence d'accord particulier, l'emballage se fait à notre choix contre facturation des coûts réels.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix en conséquence si, après la conclusion du contrat, des augmentations de coûts surviennent, notamment en raison de conventions tarifaires ou de variations de prix des matériaux.
(2)
La TVA légale n'est pas incluse dans nos prix ; elle sera indiquée séparément au taux légal le jour de la facturation.
(3)
La déduction d'escomptes nécessite un accord écrit particulier.
(4)
Sauf disposition contraire dans la confirmation de commande, le prix d'achat est net (sans déduction) et doit être payé dans les 30 jours suivant la date de facturation. Les règles légales concernant les conséquences du retard de paiement s'appliquent.
(5)
Les droits de compensation ne sont accordés au client que si ses contre-prétentions sont légalement établies, incontestées ou reconnues par nous. De plus, il est autorisé à exercer un droit de rétention dans la mesure où sa contre-prétention repose sur la même relation contractuelle.
Art. 4 Délai de livraison
(1)
Le début du délai de livraison que nous indiquons suppose que toutes les questions techniques aient été clarifiées.
Les dates de livraison indiquées sont généralement non contraignantes et ne deviennent contraignantes que si cela est expressément convenu par écrit.
(2)
Le respect de notre obligation de livraison dépend également de l'exécution en temps voulu et correcte de l'obligation du client. Le droit de faire valoir le contrat non exécuté est réservé.
(3)
La livraison est soumise à la bonne et rapide auto-livraison par nos fournisseurs. Si une livraison n'est pas possible en raison de circonstances échappant à notre contrôle, nous avons le droit de nous retirer du contrat. Dans ce cas, nous informerons immédiatement l'acheteur et rembourserons les paiements déjà effectués.
(4)
Si le client est en retard d'acceptation ou s'il enfreint d'autres obligations de coopération par négligence, nous avons le droit de faire valoir le dommage que nous subissons à cet égard, y compris les frais supplémentaires éventuels. Les revendications ou droits supplémentaires restent réservés.
(5)
Si les conditions énoncées au point (4) sont remplies, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au client au moment où celui-ci est en retard dans la réception ou le paiement.
(6)
Nous sommes responsables conformément aux dispositions légales, dans la mesure où le contrat de vente sous-jacent est un contrat à prix fixe au sens de l'article 323, alinéa 2, n° 2 BGB ou de l'article 376 du Code de commerce allemand (HGB). Nous sommes également responsables conformément aux dispositions légales si, en raison d'un retard de livraison dont nous sommes responsables, le client est en droit de faire valoir le fait que son intérêt à l'exécution ultérieure du contrat a disparu.
(7)
Nous sommes également responsables, conformément aux dispositions légales, si le retard de livraison est dû à une violation intentionnelle ou due à une négligence grave du contrat de notre part ; la faute de nos représentants ou de nos agents d'exécution reste à notre charge. Si le retard de livraison est dû à une violation de contrat par négligence grave de notre part, notre responsabilité en matière de dommages et intérêts se limite aux dommages prévisibles qui surviennent typiquement.
(8)
Nous sommes également responsables, conformément aux dispositions légales, dans la mesure où le retard de livraison dont nous sommes responsables repose sur la violation fautive d'une obligation contractuelle essentielle ; dans ce cas, la responsabilité en matière de dommages et intérêts se limite aux dommages prévisibles qui surviennent typiquement.
(9)
D'autres droits et revendications légaux du client restent réservés.
(10)
Des événements graves, tels que la force majeure, les conflits du travail, les troubles, ou encore les conflits armés ou terroristes, qui entraînent des conséquences imprévisibles pour l'exécution des prestations, nous libèrent de nos obligations de prestation pendant la durée de la perturbation et dans la mesure de leur effet, même si nous accusons un retard. Le contrat n’est alors pas résilié automatiquement. Nous sommes tenus d'informer le client d'un tel obstacle et d'adapter nos obligations aux circonstances modifiées de bonne foi.
Art. 5 Transfert de risque, frais d'emballage
(1)
Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, la livraison est convenue « Ex Works ».
(2)
Des accords séparés s'appliquent au retour des emballages.
(3)
Si le client le souhaite, nous couvrirons la livraison par une assurance transport ; les coûts y afférents sont à la charge du client.
Art. 6 Responsabilité pour les défauts
(1)
Les revendications pour défauts du client supposent que celui-ci a dûment respecté ses obligations d'examen et de réclamation conformément à l'article 377 du HGB.
(2)
Dans la mesure où un défaut de la marchandise achetée existe, nous avons le droit, à notre choix, de procéder à une exécution ultérieure sous forme de réparation du défaut ou de livraison d'une nouvelle marchandise exempte de défauts. En cas de réparation du défaut ou de livraison de remplacement, nous sommes tenus de supporter tous les frais nécessaires à l'exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, d’acheminement, de travail et de matériel, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas augmentés par le fait que la marchandise achetée a été transportée à un autre endroit que le lieu d'exécution.
(3)
Dans la mesure où, dans le cadre de l'exécution ultérieure, le client a engagé des frais correspondant à la nature de la marchandise achetée et à l'usage contractuel prévu pour celle-ci pour le démontage, le montage et l'installation de la marchandise achetée sur un autre bien, nous sommes tenus de rembourser au client les frais engagés à cet effet. Ce point ne s'applique toutefois que si le défaut n'était pas encore manifeste à ce moment-là ou n'a pas été découvert en raison d'une négligence grave du client.
(4)
Si l'exécution ultérieure échoue, le client a le droit de demander une résiliation ou une réduction, à sa discrétion.
(5)
Nous sommes responsables, conformément aux dispositions légales, dans la mesure où le client fait valoir des revendications en dommages-intérêts qui reposent sur une intention ou une négligence grave, y compris l'intention ou la négligence grave de nos représentants ou de nos auxiliaires d'exécution. Dans la mesure où aucune violation intentionnelle du contrat ne nous est imputée, la responsabilité en dommages-intérêts est limitée aux dommages prévisibles qui surviennent typiquement.
(6)
Nous sommes responsables conformément aux dispositions légales, dans la mesure où nous violons de manière fautive une obligation contractuelle essentielle ; mais même dans ce cas, la responsabilité en dommages et intérêts est limitée aux dommages prévisibles qui surviennent typiquement.
(7)
Dans la mesure où le client a par ailleurs droit, en lieu et place de la prestation, à une indemnisation pour dommages en raison d'une violation d’une obligation par négligence, notre responsabilité est limitée à l'indemnisation des dommages prévisibles qui surviennent typiquement.
(8)
La responsabilité en raison d'une violation fautive des principes de protection de la vie humaine, de l’intégrité physique ou de la santé reste inchangée ; ce point s'applique également à la responsabilité obligatoire en vertu de la législation allemande sur la responsabilité du fait des produits.
(9)
Les revendications de l'acheteur en vertu de l’art. 445a al. 1 et al. 2 BGB sont exclues, sauf si le dernier contrat dans la chaîne de livraison porte sur un achat de biens de consommation (art. 478, 474 BGB).
(10)
Toute responsabilité est exclue, sauf disposition contraire ci-dessus.
(11)
Le délai de prescription pour les revendications de défauts est de 12 mois, calculé à partir du transfert de risque. Ce point ne s'applique pas dans la mesure où la marchandise achetée est généralement utilisée pour un bâtiment et a causé le défaut.
(12)
La règle légale concernant le délai de prescription en cas de recours après livraison selon l’art. 445b BGB reste inchangée.
Art. 7 Responsabilité globale
(1)
Une responsabilité pour dommages et intérêts dépassant ce qui est prévu à l’art. 6 est exclue, quelle que soit la nature juridique de la prétention invoquée. Ce point s'applique notamment aux revendications de dommages et intérêts pour faute lors de la conclusion du contrat, en raison d'autres violations d'obligations ou en raison de revendications délictuelles pour le remplacement de dommages matériels conformément à l’art. 823 BGB.
(2)
La limitation prévue au point (1) s'applique également dans la mesure où le client exige, au lieu d'une indemnisation pour le dommage, le remboursement des dépenses inutiles.
(3)
Dans la mesure où la responsabilité en matière de dommages-intérêts est exclue ou limitée à notre égard, la présente s'applique également en ce qui concerne la responsabilité personnelle en matière de dommages et intérêts de nos employés, travailleurs, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution.
Art. 8 Réserve de propriété
(1)
Nous nous réservons le droit de propriété sur la marchandise achetée jusqu'à la réception de tous les paiements dans le cadre de la relation commerciale avec le client. En cas de comportement contraire au contrat du client, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à reprendre la marchandise achetée. La reprise de la marchandise achetée par nous constitue un retrait du contrat. Après la reprise de la marchandise achetée, nous sommes autorisés à la valoriser, le produit de la valorisation étant imputé aux obligations du client, déduction faite des coûts de valorisation raisonnables.
(2)
Le client est tenu de traiter la marchandise achetée avec soin ; en particulier, il est tenu de l'assurer à ses propres frais contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol à hauteur de sa valeur à neuf. Si des travaux de maintenance et d'inspection sont nécessaires, le client doit les effectuer à ses propres frais en temps utile.
(3)
En cas de saisies ou d'autres interventions de tiers, le client doit nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions intenter une action conformément à l’art. 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO). Dans la mesure où le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une action conformément à l’art. 771 ZPO, le client est responsable de la perte que nous avons subie.
(4)
Le client est en droit de revendre la marchandise achetée dans le cadre d'une transaction commerciale régulière ; toutefois, il nous cède dès à présent toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (TVA comprise) de notre créance qui lui reviennent à l'égard de ses clients ou de tiers du fait de la revente, et ce indépendamment du fait que la marchandise achetée ait été revendue sans ou après transformation. Pour le recouvrement de cette créance, le client reste également habilité après la cession. Notre droit de recouvrer la créance nous-mêmes reste inchangé. Nous nous engageons cependant à ne pas recouvrer la créance tant que le client s'acquitte de ses obligations de paiement sur les recettes perçues, n’accuse pas de retard de paiement et qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure de conciliation ou d'insolvabilité n'a été déposée ou qu'il n'y a pas de cessation de paiement. Si tel est le cas, nous pouvons exiger que le client nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, remette les documents associés et informe les débiteurs (tiers) de la cession.
(5)
Le traitement ou la transformation de la marchandise achetée par le client est toujours effectué pour notre compte. Si la marchandise achetée est transformée avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise achetée (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Les dispositions relatives à la marchandise livrée sous réserve s'appliquent également à l'objet résultant de la transformation.
(6)
Si la marchandise achetée est mélangée de manière indissociable avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise achetée (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange est effectué de telle manière que la marchandise du client doit être considérée comme la marchandise principale, il est convenu que le client nous transfère la copropriété au prorata. Le client conserve pour nous la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée.
(7)
Le client nous cède également les créances garantissant nos créances à son égard qui résultent de la liaison de la marchandise achetée avec un bien immobilier à l'encontre d'un tiers.
(8)
Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent à la demande du client dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % les créances à garantir ; le choix des garanties à libérer nous incombe.
Art. 9 Capacité de stockage des produits
(1)
Nos produits ne sont que partiellement stockables. Sauf accord écrit contraire, la durée de stockage maximale est d'un an à compter de la date de livraison. Les joints, lubrifiants et autres composants intégrés sont soumis à un processus de vieillissement naturel, qui peut être considérablement accéléré par des conditions de stockage inappropriées. Cela inclut en particulier des températures ambiantes inacceptables, une exposition directe au soleil, une humidité élevée ainsi qu'un manque de propreté de l'espace de stockage.
(2)
Un stockage au-delà de la période recommandée ou dans des conditions inappropriées peut affecter le bon fonctionnement de la pompe. Cela ne constitue pas un défaut au sens de la garantie. L'acheteur/le commerçant est tenu de stocker les pompes conformément aux spécifications du fabricant en vigueur et dans le respect des conditions de stockage appropriées.
Art. 10 For, lieu d'exécution
(1)
Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, notre siège social est le tribunal compétent ; nous avons toutefois également le droit d'intenter une action contre le client devant le tribunal de son domicile.
(2)
La législation de la République fédérale d'Allemagne s'applique.
(3)
Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, notre siège social est le lieu d'exécution.
§ 11. Contrôle des exportations / Conformité
(1)
Nous pouvons refuser de fournir des livraisons et des prestations si et dans la mesure où l’exécution du contrat est empêchée par les réglementations nationales et/ou internationales applicables en matière de contrôle des exportations, notamment des embargos ou d’autres sanctions. Dans un tel cas, nous informerons le client dans les meilleurs délais des circonstances à l’origine de l’empêchement.
(2)
En cas de vente et/ou de transfert des articles fournis par nos soins (matériel, logiciels, technologies et/ou documentation associée) ou des travaux et/ou prestations fournis par nos soins (y compris l’assistance technique de quelque nature que ce soit), tant sur le territoire national qu’à l’étranger, le client est tenu de respecter toutes les réglementations nationales et internationales applicables en matière de contrôle des (ré)exportations. Le client s’engage à respecter strictement toutes les réglementations nationales et internationales relatives aux embargos applicables à une telle vente ou à un tel transfert. En particulier, le client ne peut vendre et/ou transférer les articles fournis par nos soins à des entités, sociétés et/ou personnes lorsque cette vente et/ou ce transfert est interdit en vertu des réglementations applicables en matière d’embargo.
(3)
À notre première demande, le client nous fournira une Déclaration d’Utilisation Finale (End-Use Declaration – EUD). Sauf convention contraire dans un contrat individuel, le dédouanement à l’importation dans le pays de destination relève de la responsabilité du client. Sur demande, le client fournira tout document de dédouanement à l’importation et/ou certificat émis par des transitaires. En outre, le client fournira toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’exportation, à la réexportation ou au transfert de nos livraisons et prestations.
(4)
En cas de retard dû à des contrôles à l’exportation ou à des procédures d’octroi de licences, les échéances et délais de livraison convenus seront prolongés de la durée du retard concerné. Cette disposition ne s’applique pas si nous sommes responsables du retard.
(5)
Si les autorisations requises ne sont pas accordées ou si la livraison ou la prestation n’est pas susceptible d’être autorisée, le contrat est réputé ne pas avoir été conclu pour les parties concernées. Cette disposition ne s’applique pas si nous sommes responsables des circonstances. Si seules certaines parties de la livraison ou de la prestation sont concernées, le client est en droit de résilier l’ensemble du contrat s’il n’a aucun intérêt à une exécution partielle.
(6)
Nous sommes en droit de résoudre le contrat si son exécution enfreint les réglementations nationales et/ou internationales applicables en matière de contrôle des exportations ; ce droit est exclu si nous sommes responsables des circonstances ayant conduit à la résiliation. En cas de résiliation pour ce motif, le client est exclu de tout recours et/ou de toute réclamation en responsabilité. S’il existe une relation contractuelle continue entre le client et nous, le droit de résiliation extraordinaire sans préavis remplace le droit de résiliation décrit ci-dessus.
(7)
Clause « No-Russia – No-Belarus »
(7.1)
Vous ne devez ni vendre, ni exporter, ni réexporter, directement ou indirectement, des marchandises vers la Fédération de Russie ou la Biélorussie, ni en vue de leur utilisation dans la Fédération de Russie ou en Biélorussie.
(7.2)
Si des marchandises achetées auprès de nous sont revendues, réexportées ou autrement livrées ou transférées à des tiers, vous veillerez à ce que ces tiers se voient imposer l’obligation prévue au paragraphe 7.1 et soient également tenus de transmettre cette obligation à leurs propres clients.
(7.3)
Vous vous engagez à mettre en place et à maintenir un mécanisme de contrôle approprié permettant de détecter tout comportement de tiers dans la chaîne commerciale ultérieure, y compris de potentiels revendeurs, susceptible de compromettre l’objectif du paragraphe 7.1.
(7.4)
Vous ne devez pas utiliser les droits de propriété intellectuelle, les secrets d’affaires ou les droits d’accès ou de réutilisation de tout matériel ou information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou protégés en tant que secrets d’affaires obtenus auprès de nous en relation avec des marchandises destinées à être vendues, fournies, transférées ou exportées, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie ou la Biélorussie ou pour une utilisation dans la Fédération de Russie ou en Biélorussie.
(7.5)
Si des sous-licences sont accordées concernant des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires, vous imposerez à vos sous-licenciés de respecter également les obligations prévues au paragraphe 7.4 et de transmettre ces obligations à leurs propres sous-licenciés.
(7.6)
En cas de violation des obligations prévues aux paragraphes 7.1 à 7.5, nous sommes en droit de résilier le contrat avec effet immédiat par notification écrite et de réclamer des dommages-intérêts conformément aux dispositions légales applicables. Vous nous informerez immédiatement de toute irrégularité dans l’application des paragraphes 7.1 à 7.5, y compris de toute activité pertinente de tiers susceptible de compromettre l’objectif des paragraphes 7.1 à 7.4. Vous nous fournirez, dans un délai de deux semaines à compter de notre demande, toutes les informations relatives au respect des obligations prévues aux paragraphes 7.1 à 7.5.
(Version de juin 2026)