Conditions d'achat

Conditions générales d’achat de la société HOMA Pumpenfabrik GmbH


1. Domaine d’application

Les présentes conditions s’appliquent de manière complémentaire et exclusivement à l'ensemble des achats de la société HOMA Pumpenfabrik GmbH. 

2. Droit et tribunal compétent

Sauf accord contraire, l’ensemble des rapports commerciaux sont soumis au droit allemand. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne relative au droit commercial de 1980, CVIM) est exclue selon l’art. 6 du présent contrat. Le tribunal compétent pour les deux parties est celui du siège social de la société HOMA Pumpenfabrik GmbH, dans la mesure ou le partenaire contractuel est un commerçant ou ne possède pas de tribunal compétent sur le plan national.

Cela s’applique également si le partenaire contractuel déplace, après la conclusion du contrat, son domicile ou son lieu de séjour habituel dans une région sise en dehors de la zone d’application de cette loi ou si son domicile ou son lieu de séjour habituel ne sont pas connus à la date du dépôt de la plainte. 

3. Conditions générales de vente des partenaires contractuels

Les conditions générales de vente des partenaires contractuels sont considérées comme non-applicables, même si la société HOMA Pumpenfabrik GmbH ne s’y oppose pas explicitement ou si le partenaire contractuel déclare ne vouloir livrer que selon ses propres conditions.

La confirmation ou au plus tard l’exécution de la commande sont considérées comme acceptation de ces conditions d’achat par le partenaire contractuel.

4. Forme écrite

La société HOMA Pumpenfabrik GmbH confirme systématiquement par écrit tous les accords et les déclarations d’accord. Cela s’applique aussi aux accords verbaux conclus avec les directeurs de la société HOMA Pumpenfabrik GmbH et les fondés de pouvoir de la société HOMA Pumpenfabrik GmbH. 

5. Contrat

Le partenaire contractuel n’est pas en droit de céder la commande ou des éléments essentiels de celle-ci à des tiers sans avoir obtenu l’accord préalable de la société HOMA Pumpenfabrik GmbH. En cas de violation, la société HOMA Pumpenfabrik GmbH peut appliquer pour la durée de celle-ci la peine conventionnelle définie ci-après pour les cas de retards de livraison. Nous nous réservons l’exercice parallèle, en tenant compte de la peine conventionnelle, ou substitutif du droit à dommage-intérêts.

Les droits légaux à la résiliation ou au dédommagement pour non-exécution n’en sont pas affectés.

6. Délais de livraison et de prestation

La société HOMA Pumpenfabrik GmbH dépend pour sa propre production des livraisons ponctuelles de ses fournisseurs. Il convient donc de respecter strictement tous les délais de livraison.

Le partenaire contractuel s’engage, en cas de dépassement du délai de livraison, à verser à la société HOMA Pumpenfabrik GmbH une peine conventionnelle d’un montant correspondant à 0,2 % du prix d’achat ou du prix de l’ouvrage dû par la société HOMA Pumpenfabrik GmbH pour chaque jour de dépassement du délai de livraison. La peine conventionnelle est limitée à une durée maximale de 100 jours ou un montant maximal correspondant à 10 % du montant de la commande.

Nous nous réservons l’exercice parallèle, en tenant compte de la peine conventionnelle, ou substitutif du droit à dommage-intérêts pour retards de livraison.

Les droits légaux à la résiliation ou au dédommagement pour non-exécution n’en sont pas affectés.

Dès que le partenaire contractuel peut supposer qu’il ne sera pas en mesure de fournir l’intégralité ou des parties de la livraison en temps voulu, il doit en informer immédiatement la société HOMA Pumpenfabrik GmbH afin de lui permettre de s’approvisionner ailleurs le cas échéant.

Les coûts supplémentaires générés par le retard de livraison seront aux frais du partenaire contractuel au titre du retard.

La société HOMA Pumpenfabrik GmbH est en droit d’exiger du partenaire contractuel que celui-ci confirme par écrit dans un délai de deux semaines son aptitude et sa capacité à livrer en temps voulu.

À défaut d’une telle confirmation, la société HOMA Pumpenfabrik GmbH est en droit de résilier le contrat sans encourir de sanction. 

7. Expédition, frais de livraison et prise en charge des risques pour l’expédition

Sauf stipulations contraires, l’expédition est réalisée à l’adresse de réception indiquée par le client, sans frais et aux risques du fournisseur.

Les documents d’expédition et les notifications d’expédition (en doubles exemplaires) doivent porter les références de la commande (notamment le numéro de la commande, le numéro de l’article et le numéro du modèle) figurant sur la commande.

Les envois de marchandises sans références de commande sont stockés jusqu’à clarification aux risques et frais du fournisseur.

La correspondance est échangée avec le service achats. La notification d’expédition et le bon de livraison seront joints en deux exemplaires à la livraison.

Les factures sur lesquelles ne figurent pas les références et les numéros complets de la commande sont considérées comme non établies par le fournisseur jusqu’à clarification.

En cas de livraison erronée, la société HOMA Pumpenfabrik GmbH est en droit de retenir le règlement au prorata jusqu’à exécution conforme.

Les acomptes et les règlements intermédiaires éventuels ne constituent pas une reconnaissance de l’exécution conforme de la prestation. 

8. Mode de règlement

Sous réserve d’une livraison ou prestation contractuelle et d’une facture établie de manière conforme, le règlement est effectué avec un escompte de 3 % dans un délai de deux semaines à compter de la date de livraison ou à 60 jours nets à compter de la date de livraison.

9. Interdiction de cession

La cession à des tiers des droits du partenaire contractuel issus de la présente commande est interdite sans l’accord écrit de la société HOMA Pumpenfabrik GmbH.

10. Transfert de propriété

Par la remise, les marchandises deviennent immédiatement la propriété de la société HOMA Pumpenfabrik GmbH.

Aucune réserve de propriété du partenaire contractuel, sous quelque forme que ce soit, n’est considérée comme applicable. 

11. Garantie

Le partenaire contractuel garantit et assure que l’ensemble des livraisons et des prestations correspondent à l’état actuel reconnu de la technique, aux dispositions légales applicables en Allemagne et dans l’Union Européenne, ainsi qu’aux réglementations et directives des administrations, des caisses mutuelles d’assurance-accident et des groupements professionnels d’Allemagne et de l’Union Européenne.

Si dans certains cas, des dérogations sont nécessaires par rapport à ces réglementations, le partenaire contractuel doit obtenir l’accord de la société HOMA Pumpenfabrik GmbH. L’obligation de garantie n’est pas limitée par cet accord.

Si le partenaire contractuel a des doutes quant au modèle souhaité par la société HOMA Pumpenfabrik GmbH, il doit en informer celle-ci immédiatement par écrit.

Le partenaire contractuel s’engage à mettre en œuvre, dans le cadre des possibilités économiques et techniques, des produits et des procédés respectueux de l’environnement pour ces livraisons/prestations, mais également en cas de livraisons et de prestations secondaires fournies par des tiers. Il est responsable de la compatibilité écologique des produits et des matériels d’emballage livrés, ainsi que de tous les dommages consécutifs découlant d’une violation de ses obligations d’élimination légales. Sur demande de la société HOMA Pumpenfabrik GmbH, le partenaire contractuel fournira un certificat de qualité pour les marchandises livrées. 

Sauf stipulation contraire figurant sur la commande, la durée de garantie est de 12 mois à compter de la date de livraison chez HOMA Pumpenfabrik GmbH. Pour les pièces de livraison qui ne peuvent pas rester sur le site de la société HOMA Pumpenfabrik GmbH pendant l’analyse du défaut et/ou l’élimination du défaut, la durée de garantie en cours est prolongée de la durée pendant laquelle les produits ne sont pas présents sur site.

Il convient d’informer la société HOMA Pumpenfabrik GmbH avant le début de la production des modifications de la composition ou de la conception structurelle par rapport à des livraisons et à des prestations similaires antérieures.

Ces modifications doivent être autorisées explicitement. La société HOMA Pumpenfabrik GmbH accordera cette autorisation exclusivement par écrit.

Selon sa propre discrétion et responsabilité, le partenaire contractuel prendra alors toutes les mesures nécessaires en matière de production, de contrôle, d’emballage, etc. pour assurer à tout moment le respect des exigences stipulées par la société HOMA Pumpenfabrik GmbH.

Les obligations de garantie du partenaire contractuel incluent également la fourniture et l’intégration ultérieures éventuelles de dispositifs de protection manquants sur les machines, les appareils, etc., ainsi que l'assurance que l'installation livrée correspond aux réglementations légales.

En cas de défauts matériels, la société HOMA Pumpenfabrik GmbH peut faire valoir selon sa discrétion les droits de garantie légaux (en cas de modification : également les modifications partielles) ou demander une réparation.

En cas d’urgence, si l’élimination des défaillances ne peut être exigée raisonnablement par le partenaire contractuel, la société HOMA Pumpenfabrik GmbH est en droit de minimiser les dommages, de remplacer ou de réparer les pièces endommagées et d’éliminer les dommages encourus aux frais du partenaire contractuel, sans autre notification préalable.

Cela s’applique également en cas de retard du partenaire contractuel conformément à l’art. 633 par. 3 du Code civil allemand.

Le dédommagement concerne alors les frais d’un tiers commandité par la société HOMA Pumpenfabrik GmbH ou les frais calculés des opérations réalisées par la société HOMA Pumpenfabrik GmbH elle-même.

Si la société HOMA Pumpenfabrik GmbH fait l’objet d’une plainte pour violation des dispositions de sécurité administratives ou des réglementations et des lois nationales ou internationales relatives à la responsabilité du fabricant suite à la défaillance de son produit, et que celle-ci est imputable aux marchandises fournies par le partenaire contractuel, la société HOMA Pumpenfabrik GmbH est en droit d’exiger du partenaire contractuel le remboursement de ce dommage, dans la mesure où il est dû aux produits fournis par le partenaire contractuel. Ces dommages incluent également les frais d’une opération de rappel préventive.

Le partenaire contractuel doit effectuer une assurance qualité correspondant à l’état de la technique et dont le type et l’étendue des contrôles sont appropriés. Sur demande de la société HOMA Pumpenfabrik GmbH, il doit présenter à celle-ci les justificatifs correspondants. Sur demande de la société HOMA Pumpenfabrik GmbH, il conclura avec celle-ci un contrat d’assurance qualité correspondant.

De plus, le partenaire contractuel contractera une assurance d’une valeur appropriée pour tous les risques issus de la responsabilité du fabricant, y compris les risques de rappels, et présentera la police d’assurance à la société HOMA Pumpenfabrik GmbH sur simple demande de celle-ci.

En cas de garantie, le prestataire de garantie déclare renoncer à l’exercice du bénéfice de prescription.

12. Réception et réclamations

Sauf accords contraires, la réception par la société HOMA Pumpenfabrik GmbH est réalisée à la livraison selon les tableaux d’échantillonnages DIN 4080 de la Société Allemande d’Assurance Qualité (Deutschen Gesellschaft für Qualitätssicherung,DSQ) avec une valeur AQL admissible de 1,0 pour les défauts majeurs et de 1,4 pour les défauts secondaires.

Outre cela, la société HOMA Pumpenfabrik GmbH n’est pas tenue de contrôler la concordance des livraisons et prestations après réception.

La société HOMA Pumpenfabrik GmbH peut faire valoir les réclamations pour erreurs de livraison manifestes dans un délai de quatre semaines à compter de la date de livraison des marchandises.

Les défauts qui n’apparaissent que lors de la transformation ou de la mise en service des marchandises livrées peuvent faire l’objet d’une réclamation de la part de la société HOMA Pumpenfabrik GmbH jusqu’à quatre semaines après leur découverte.

Pour la conservation des droits de l’acheteur, l’envoi en temps voulu de la notification est suffisant.

Si le vendeur a dissimulé dolosivement le défaut, il ne peut pas faire référence à ces stipulations.

13. Fournitures

Les matériels fournis par la société HOMA Pumpenfabrik GmbH restent la propriété de celle-ci même s'ils sont facturés et doivent être stockés, identifiés et gérés séparément en tant que tels.

Leur utilisation n’est autorisée que pour les commandes du client.

En cas de violation, une peine conventionnelle selon le chiffre 5 est due.

En cas de détérioration fautive ou perte intégrale ou partielle fautive des objets fournis, ceux-ci seront remplacés gratuitement. 

14. Dessins, outillages, modèles

Les échantillons, etc., et les marchandises produites ensuite, ne doivent être ni communiqués, ni mis à disposition de tiers ou utilisés à des fins publicitaires sans l’autorisation écrite de la société HOMA Pumpenfabrik GmbH.

Ils doivent être assurés contre toute prise de connaissance ou utilisation non autorisée.

Le partenaire contractuel s’engage à la confidentialité au sujet des techniques de production, des matériels et du savoir-faire de la société HOMA Pumpenfabrik GmbH auxquels il accède dans le cadre des rapports commerciaux avec celle-ci, de même qu’au sujet des connaissances qu’il acquiert dans le cadre de ces rapports commerciaux.

Les outillages, les moules, les modèles, etc. à réaliser entièrement ou partiellement aux frais de la société HOMA Pumpenfabrik GmbH deviennent la propriété de celle-ci au moment de la fabrication.

Leur facturation à la société HOMA Pumpenfabrik GmbH ne sera possible qu’après la présentation contractuelle d’échantillons de qualité et la validation par la société HOMA Pumpenfabrik GmbH.

La société HOMA Pumpenfabrik GmbH est en droit d’exiger la remise des moules et des outillages pour lesquels elle à versé un acompte ou l’intégralité du prix.

Les objets fournis tels que les moules, les outillages et les modèles sont conservés et entretenus soigneusement par le partenaire contractuel, de sorte qu’ils soient utilisables à tout moment. 

15. Droits de propriété intellectuelle

Le partenaire contractuel garantit que l’acceptation, la transformation et la revente des objets livrés par ses soins ne conduit pas à la violation de droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment de droits d’auteurs, de brevet et de licence. 

16. Dispositions finales

Aucun accord complémentaire outre le présent contrat n’a été conclu.

Si certaines de ces stipulations devaient être juridiquement invalides, les autres dispositions restent des éléments valides du présent contrat.