CGV - Conditions de vente et de livraison

Version : 10.12.2006


1. Généralités

1.1

Les conditions de vente et de livraison ci-après s’appliquent aux relations commerciales avec nos clients (ci-après également : le « Client »). Les conditions d’achat divergentes du client ne sont pas acceptées et ne sont pas non plus intégrées au contenu du contrat par la confirmation et l’exécution sans réserves de la commande. Elles requièrent, de même que tout autre accord divergeant, que nous les confirmions par écrit.

1.2

Ces conditions ne s’appliquent qu’aux entreprises dans le sens de l’article 310, par. 1, 14 du Code civil allemand.

2. Contenu de la livraison, documentation 

2.1

Le contenu de la livraison est déterminé par les définitions écrites concordantes des deux parties. À défaut de celles-ci, notre confirmation de commande écrite, ou, si une telle confirmation n’a pas été établie, la commande écrite du client est déterminante.

2.2

Les livraisons s’effectuent départ usine ou succursale commerciale, conformément à la situation applicable sur site. Nous sommes en droit de procéder à des livraisons partielles, sauf si cela a été exclu explicitement à la passation de la commande et que nous l’avons confirmé.

2.3

Nous nous réservons tous les droits de propriété, de propriété intellectuelle et de jouissance sur les offres, dessins et autres informations corporelles ou incorporelles, y compris sous format électronique. Toutes les données et illustrations figurant dans nos documents imprimés s’appliquent sous réserve de modifications techniques dans le sens du développement technique.

3. Prix

3.1

Nos offres et prix sont sans engagement. Les commandes sont facturées aux tarifs et remises en vigueur à la date de l'acceptation de la commande. Sauf accord écrit contraire, tous les prix s’entendent départ usine, hors TVA en vigueur à la date de facturation et hors frais de transport, d’emballage et d’assurance.

4. Délais de livraison, retards de livraison 

4.1

Le respect du délai de livraison s’applique sous réserve d’un approvisionnement correct et en temps voulu.

4.2

Le délai de livraison est respecté si, à la date de livraison, l’objet de la livraison a quitté notre usine ou entrepôt commercial, ou dès notification que la marchandise est prête à l’expédition. Dans la mesure où une réception est nécessaire, la date de réception est déterminante, le cas échéant l’expiration infructueuse d’un délai de réception imposé au client.

4.3

Si l’expédition ou la réception de l’objet de la livraison sont retardées pour des raisons imputables au client, il devra compenser les dommages et frais supplémentaires générés par le retard.

4.4

Si le non-respect du délai de livraison est dû à un cas de force majeure, à des luttes sociales ou à d’autres événements sur lesquels nous n’avons aucune influence, le délai de livraison est prolongé en conséquence. Nous informerons le client dans les meilleurs délais du début et de la fin de telles circonstances.

4.5

Si nous accumulons un retard qui génère des dommages pour le client, celui-ci est en droit d’exiger un dédommagement forfaitaire pour le retard. Ce dédommagement est de 0,5 % pour chaque semaine de retard achevée, sans cependant dépasser un taux de 5 % de la valeur de la partie de la livraison totale qui ne peut être utilisée en temps voulu ou de manière contractuelle en raison du retard. Nous nous réservons le droit d’apporter la preuve de dommages moins importants.

4.6 

En cas d’un retard de livraison ou de réception de marchandises imputable au client, celui-ci pourrait se voir facturer à partir du mois suivant la notification de la possibilité de livraison ou de réception, les frais occasionés par le retard. En cas d’un stockage sur site HOMA, ceux-ce seraient d’au moins 0,5% du montant de la facture par mois. Le client a le droit de fournir toutes preuves, le dégageant de sa résponsabilité concernant le dégât du retard ou de prouver que le montant de celui-ci est inférieur au forfait.

5. Résiliation par le fournisseur 

5.1

Above and beyond the cases provided by statutory law, we shall also have the right to withdraw from the contract if we or our suppliers are subject to unforeseen events outside of our sphere of will and influence (e.g., force majeure, strike, disruption of operations, delay in the supply of essential raw or accessory materials), and if such events seriously challenge the fulfilment in due time of the entire contract or of a part thereof.

6. Résiliation par le client

6.1

Outre dans les cas définis par la loi, le client peut également résilier le contrat sans préavis si nous ne sommes définitivement pas en mesure de fournir la totalité de la prestation avant le transfert des risques. Ce droit lui appartient aussi si l’exécution d’une partie de la commande est impossible et s’il est prouvé qu’une livraison partielle ne présente aucun intérêt pour lui. Si cela n’est pas le cas, le client doit régler le prix contractuel correspondant à la livraison partielle.

6.2

Si le client annule un contrat valide pour des raisons qui lui sont imputables, il nous doit un dédommagement forfaitaire équivalent à 5 % de la valeur nette de la commande. Nous sommes en droit d’exiger le remboursement des dommages réellement subis à la place du dédommagement forfaitaire. 

7. Despatch and Passing of the Risk

7.1

L’emballage est réalisé selon les critères habituels du secteur et du commerce. Les cartons, caisses et autres emballages conventionnels à la date de la livraison sont facturés au prix de revient. Les caisses, palettes et cloisons font l'objet d'un avoir correspondant à 50 % de la valeur facturée si elles sont renvoyées immédiatement aux frais de l'expéditeur.

7.2

Si le client ne fournit pas de consignes d'expédition spécifiques, nous choisissons le moyen de transport le plus avantageux que nous ayons pu diligemment déterminer. L’expédition s’effectue aux frais et aux risques du client.

7.3

Le risque de perte fortuite ou de détérioration est transféré au client lorsque l’objet de la livraison quitte l’usine, et ce même en cas de livraisons partielles ou si nous avons pris en charge encore d’autres prestations, par ex. les frais d’expédition ou la livraison et l’installation. Dans la mesure où une réception doit être réalisée, le transfert des risques s’effectue à la date prévue à cet effet.

7.4

Si l’expédition ou la réception sont retardées ou annulées suite à des circonstances qui ne nous sont pas imputables, le risque est transféré au client à la date de notification que l’objet est prêt à l’envoi ou à la réception. Nous nous engageons à conclure, au frais du client, les assurances que celui-ci exige.

8. Retours 

8.1

Les retours auxquels le client ne peut pas prétendre selon le contrat, y compris les présentes conditions, notamment en cas d’erreurs d’achats de la part du client concernant les tailles ou les quantités, ne sont acceptés que si nous avons déclaré notre accord respectif par écrit. Les marchandises reprises par nos soins font l’objet d’un avoir. Les éventuels frais de traitement et de transport seront facturés au client.

9.  Règlement, compensation 

9.1

À défaut d’accord spécial, le règlement est dû sans remise 30 jours après la date de facturation, par virement sur le compte indiqué par nos soins.

9.2

Le client ne peut prétendre à des droits de retenue ou de compensation que dans la mesure où ses contre-prétentions ont été reconnues par nos services et sont avérées ou constatées judiciairement. De plus, le client n’est en droit d’exercer un droit de retenue que si sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

10. Réserve de propriété 

10.1

Toutes les marchandises livrées demeurent notre propriété (marchandises soumises à réserve de propriété) jusqu’au règlement de toutes les créances, notamment des divers soldes débiteurs qui nous sont dus au titre des relations commerciales, ainsi que les créances justifiées unilatéralement par le liquidateur dans le cadre de l’option d’exécution. Cela s’applique également aux créances futures et conditionnelles, issues par ex. des traites acceptées, ainsi qu’en cas de règlement à valoir sur des créances à désignations individuelles.

10.2

En tant que fabricant, nous réalisons le traitement et la transformation des marchandises sous réserve de propriété au sens de l’art. 950 du Code civil allemand, sans que cela ne nous engage. Les marchandises traitées et transformées sont considérées comme marchandises sous réserve de propriété. Lors de la transformation, de l’assemblage et du mélange des marchandises sous réserve de propriété avec d’autres marchandises par le client, nous avons droit à la copropriété proportionnelle du nouvel objet en fonction de la valeur de la facture (TTC) de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur de facturation des autres marchandises utilisées. Si notre propriété prend fin par l’assemblage ou le mélange, le client nous transfère d’ores et déjà les droits de propriété qui lui sont dus au titre du nouveau stock ou du nouvel objet pour l’équivalent de la valeur de facturation des marchandises sous réserve de propriété, et les conserve gratuitement pour nous. Nos droits de copropriété sont soumis à la réserve de propriété selon le Chiffre 1.

10.3

Le client n’est en droit de disposer des marchandises sous réserve de propriété que dans le cadre de son activité normale et tant qu’il n’est pas en retard de paiement, sous réserve que les créances issues de la revente selon les Chiffres 4 à 6 nous soient transmises. Il n’est pas en droit de disposer d’une autre manière des marchandises sous réserve de propriété.

10.4

Les créances issues de la revente des marchandises sous réserve de propriété nous sont d’ores et déjà cédées. Elles servent de garantie au même titre que les marchandises sous réserve de propriété. Si les marchandises de propriété sont vendues par le client avec d’autres marchandises provenant de tiers, la créance issue de la revente nous est cédée au prorata de la valeur de facturation des marchandises sous réserve de propriété par rapport à la valeur de facturation des autres marchandises utilisées. Lors de la revente de marchandises sur lesquelles nous disposons de parts de copropriété selon n° 2, la part qui nous est cédée correspond à notre part de copropriété. Si les marchandises sous réserve de propriété sont utilisées par le client pour exécuter un contrat d’entreprise ou d’ouvrage, la créance issue du contrat d’entreprise ou d’ouvrage nous est cédée d’avance pour un montant équivalent.

10.5

Le client est en droit de recouvrer les créances qu’il nous a cédées. Ce droit de recouvrement est annulé en cas de révocation de notre part, et au plus tard en cas de retard de paiement, de non-paiement d’une traite ou de demande d’ouverture d’une procédure de redressement concernant le patrimoine du client. Nous n’exercerons notre droit de révocation que si nous avons connaissance de circonstances laissant supposer une détérioration de la situation financière du client notable, qui pourrait mettre en danger notre créance. Sur demande de notre part, le client est tenu d’informer immédiatement ses clients de la cession au bénéfice de notre société et de nous remettre les documents nécessaires au recouvrement. La cession des créances issues de la revente est interdite, sauf s’il s’agit d’une cession par voie d’affacturage réel, qui nous est signalé et dont le résultat d’affacturage est supérieur à notre créance garantie. Notre créance échoit immédiatement avec l'avoir du résultat de l’affacturage.

10.6

Le client est tenu de nous informer immédiatement des mainmises de tiers sur les marchandises livrées sous réserve de propriété et sur les droits qui nous ont été cédés. Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une tierce opposition (art. 771 ZPO), la responsabilité en incombe au client.

10.7

Si le client est en retard de paiement ou ne règle pas une traite échue, nous sommes en droit de reprendre les marchandises sous réserve de propriété et d’accéder le cas échéant aux locaux professionnels du client à cet effet. Cela s’applique également si d'autres circonstances surviennent, qui laissent supposer une détérioration notable de la situation financière du client et mettent en danger notre créance. La reprise ne constitue pas une résiliation du contrat. Les réglementations du Code allemand des procédures collectives de règlement du passif n’en sont pas affectées.

10.8

Si la valeur de facturation des garanties existantes est supérieure aux créances garanties, y compris les créances annexes (intérêts, frais, etc.), de plus de 50 %, nous sommes tenus de libérer les garanties de notre choix sur simple demande du client.

11. Droits résultants de vices, responsabilité 

Les dispositions suivantes s’appliquent aux droits découlant de vices matériels et juridiques de la livraison: Défauts matériels

11.1

Toutes les pièces se révélant comme défectueuses en raison d’une circonstance préalable au transfert du risque doivent être reprises ou échangées gratuitement à notre discrétion. Nous devons être informés immédiatement par écrit de la découverte de tels défauts. Les pièces remplacées deviennent notre propriété.

11.2

Après concertation avec nos services, le client doit nous accorder le temps et l’occasion nécessaires pour procéder à toutes les réparations et livraisons de pièces de remplacement que nous jugeons nécessaires. Seuls dans certains cas urgents de mise en danger de la sécurité d’exploitation ou pour la prévention de dommages disproportionnels, le client est en droit d’éliminer lui-même ou de faire éliminer le défaut par des tiers et d’exiger le remboursement des frais encours de notre part. Dans de tels cas, il convient de nous en informer immédiatement. Dans le cas contraire, le droit du client au remboursement des frais est exclu.

11.3

Sur les coûts générés par la réparation ou la livraison de remplacement, nous prenons en charge, dans la mesure où la réclamation s’avère justifiée, les coûts de la pièce de rechange y compris l’envoi ainsi que des coûts raisonnables pour le démontage et le montage, de même que, si cela peut être exigé raisonnablement en fonction du cas individuel, les coûts de l'éventuelle mise à disposition de nos monteurs et personnels auxiliaires.

11.4

Après écoulement infructueux d’un délai raisonnable défini par nos soins, le client est en droit de résilier le contrat. Si le défaut constaté est mineur, le client est uniquement en droit d’exiger une réduction du prix contractuel. En dehors de ces cas, le droit à la réduction du prix contractuel est exclu.

11.5

Nous déclinons toute responsabilité pour les défauts de la marchandise si ceux-ci sont dus à l'une des causes suivantes, qui ne nous sont pas imputables : une utilisation inappropriée ou non-conforme, un montage ou une mise en service erronés par le client ou des tiers, l'usure normale, un traitement erroné ou négligeant, une maintenance non-conforme, des moyen d'exploitation inappropriés, des travaux défectueux, un support inapproprié, ainsi que des influences chimiques, électrochimiques ou électriques.

11.6 

Si le client ou un tiers effectue des réparations non-conformes, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences. Cela s’applique également aux modifications de l’objet de la livraison réalisées sans notre autorisation préalable. Vices juridiques 

11.7

Si l’utilisation de la marchandise livrée entraîne la violation de droits de propriété industrielle ou de droits d’auteur dans le pays, nous procurerons au client à nos frais un droit d’utilisation ou modifierons la marchandise livrée de sorte qu’il n’y ait plus violation du droit de propriété industrielle. Si cela n’est pas possible à des conditions économiquement raisonnables ou dans un délai raisonnable, le client et nous-mêmes sommes en droit d’annuler le contrat. En outre, nous dégageons le client de prétentions incontestées ou ayant acquis l’autorité de la chose jugée des détenteurs des droits de propriété industrielle.

11.8

Nos obligations selon le chiffre 7 ci-dessus sont exhaustives pour le cas d'une violation d'un droit de propriété intellectuelle ou d’auteur. Elles impliquent que :

  • le client nous informe immédiatement de violations de droits de propriété industrielle ou de droits d’auteur supposées,
  • le client nous soutient suffisamment dans la défense contre les revendications et/ou nous permet la réalisation des modifications selon le chiffre 7, 
  • tous les droits de mesure de défense nous sont réservés, y compris les règlements extrajudiciaires,
  • le vice juridique ne repose pas sur une directive du client, et
  • la violation du droit n’est pas due à une modification arbitraire ou une utilisation non contractuelle de la marchandise livrée par le client. 

Autres principes de responsabilité 

11.9

Les dispositions de la présente section XI. s’appliquent à l’exclusion de toute autre prétention du client de même si, par notre faute la marchandise livrée ne peut pas être utilisée conformément au contrat suite à l’absence d’implémentation ou à l’implémentation lacunaire des suggestions et des conseils soumis avant ou après la conclusion du contrat, ou suite au manquement à des obligations contractuelles secondaires.

11.10

En outre, notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, en cas de faute intentionnelle de négligence grossière et de fraude. La responsabilité obligatoire pour les dommages corporels et matériels selon la loi relative à la responsabilité des fabricants n’en est pas affectée. En cas de violation fautive d’obligations contractuelles essentielles, notre responsabilité est engagée selon les dispositions légales, en se limitant toutefois aux dommages raisonnablement prévisibles et typiques pour ce type de contrats. Toute autre responsabilité est exclue.

11.11

Sauf stipulations contraires définies ci-dessus, les demandes de dédommagement sont exclues, sans tenir compte de la nature juridique du droit exercé. Ceci s’applique notamment aux demandes de dommages-intérêts issues de fautes à la conclusion du contrat ou d’autres de violations d’obligations, ou de demandes de remboursements de dommages matériels résultant d’un délit civil selon l’art. 823 du Code civil allemand. Les exclusions de responsabilité citées ci-dessus s’appliquent aussi à la responsabilité civile personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.

12. Péremption 

12.1

Les droits du client liés à un défaut de la marchandise périment dans un délai de un an à compter de la livraison de la marchandise. Les droits de dommage-intérêts dans le sens de la section XI chiffre 10, ainsi que les droits liés aux défauts d'une construction ou d'objets de livraison mis en œuvre dans une construction conformément à leur utilisation conventionnelle et ayant causé le défaut de la construction périment conformément aux délais légaux.

13. Identification des marchandises 

13.1

Sous réserve d’accords écrits contraires, les modifications de nos marchandises et toute identification spéciale pouvant être considérée comme sigle d’origine du client ou d’un tiers ou pouvant indiquer qu’il s’agit de produits spéciaux sont interdites.

14. Droit applicable, tribunal compétent 

14.1

Dans la mesure où cela est légalement admissible et à défaut d’accord contraire, le lieu d’exécution des livraisons et règlements, ainsi que le tribunal compétent sont ceux de notre siège social. Nous sommes en droit de porter plainte auprès du tribunal compétent du client si nous le souhaitons.

14.2

Le rapport contractuel ainsi que tous les litiges qui en découlent sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne, y compris en cas d'opérations avec l’étranger. 

Selon l'art. 26 de la loi fédérale relative à la protection des données, nous vous indiquons que nous mémorisons vos données qui se fondent sur nos rapports commerciaux.